Mis à jour le 12 janvier 2023

Afin de soutenir les commerçants et établissements Horeca impactés par les travaux sur la voie publique, un mécanisme d’indemnisation est prévu. Ce mécanisme va être revu au cours du premier semestre 2023.

Le mécanisme actuel d'indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique prévoit une indemnité de 100 € par jour d'entrave, avec un maximum de 60 jours d'entrave par chantier, ce qui porte le montant maximal de l'indemnité à 6 000 € (60 jours x 100 €).

Or, dans la pratique, 82 % des dossiers concernent des demandes qui atteignent ou dépassent les 60 jours.

Afin de répondre à cette problématique, le Gouvernement a décidé de remplacer la limite « d'une indemnité par chantier » par une notion d'annualité de la prime par entreprise, plus précisément par unité d'établissement.

De plus, le plafond fixé actuellement à 60 jours par chantier est remplacé par « un maximum de 70 par unité d'établissement pour une période d'un an (date à date) ». Par conséquent, cela va offrir la possibilité aux indépendants impactés par des travaux qui durent plusieurs années et ce pour un même chantier, d'avoir accès à cette indemnité plusieurs fois.

Actuellement

Prochainement

100 € par jour

100 € par jour

Pendant maximum 60 jours

Pendant maximum 70 jours

Pour un seul chantier (même s'il s'étend sur plusieurs années)

Par an

 

La demande doit être introduite par le biais de l'application Wallinco à partir du 1er jour d'entrave.

L'entrée en vigueur du nouveau mécanisme est prévue pour le premier semestre 2023.

Plus d’informations ? consultez le site de la Wallonie : https://www.wallonie.be/fr/demarches/beneficier-dindemnites-compensatoires-en-tant-que-commercant-lese-par-des-travaux-sur-la-voie