Gouvernement fédéral : nos priorités entendues 

1. Travail étudiant

La Fédération HoReCa Wallonie recommandait de rendre structurel le quota des 600 heures pour le travail étudiant. Cette mesure devait permettre aux jeunes d'acquérir une expérience professionnelle précieuse tout en contribuant à la vitalité de notre secteur.

L’accord de gouvernement soutien cette revendication en pérennisant le quota d’heures pour les étudiants et le porte à 650 heures.  L’âge pour le travail étudiant sera par ailleurs fixé à 15 ans.

2. Assouplissement de la réglementation sur les flexi-jobs

La Fédération HoReCa Wallonie recommandait un assouplissement de la réglementation sur le travail des flexi-jobeurs, en adaptant le plafond d'exonération fiscale, en ajustant les limitations barémiques minimums pour payer décemment les flexi-jobeurs et en traitant de manière équitable les travailleurs d'entreprises liées par rapport à d'autres candidats.

L’accord de gouvernement prévoit l’augmentation du revenu annuel pour les flexi-jobs de 12.000 à 18.000 euros et, le cas échéant, le salaire horaire maximum est augmenté de 17 à 21 euros. Ces montants continueront d’être indexés. Pour les salariés à temps plein, l’interdiction de travailler dans des entreprises liées est supprimée. Dans ce cadre, l’accord prévoit de prendre « particulièrement en compte les besoins du secteur de l’Horeca ».

3. Taux réduits de TVA

Au niveau européen, la Fédération HoReCa Wallonie soutient le maintien de la liste des produits et services éligibles aux taux réduits de TVA, dont font partie les activités de restauration et d’hôtellerie.

En conséquence, au niveau fédéral, nous soutenions le maintien de taux réduits de TVA pour le secteur HoReCa.  En effet, l’équivalence des taux réduits est appliquée dans la plupart des pays de l’Union européenne et ces taux sont particulièrement bas dans les pays limitrophes. La Fédération plaidait donc pour le maintien voire l’harmonisation des taux réduits de TVA et demandait un taux réduit de TVA sur les boissons non alcoolisées. Cette réduction encouragerait également la consommation responsable (plan alcool) tout en soulageant les charges financières des établissements.

L’accord de gouvernement ne modifie pas les taux réduits de TVA applicables dans le secteur Horeca. Les boissons non alcoolisées restent à 21%. Néanmoins, l’accord prévoit que la taxe sur l’emballage sera réduite pour l’eau et les emballages réutilisables. De même, les accises sur les boissons sans sucre, le thé et le café seront supprimées. La Fédération HoReCa Wallonie sera attentive à ce que cette diminution de charges profite aux établissements Horeca et continue de soutenir la mise en œuvre d’un taux réduit pour les boissons non alcoolisées.

4. Des règlementations équitables

La Fédération HoReCa Wallonie demandait des règlementations équitables et identiques pour toutes les activités HoReCa. L'harmonisation des règlementations est cruciale pour assurer une concurrence équitable tant entre les différents segments du secteur qu’avec les acteurs qui développent des activités HoReCa (hébergeurs, clubs et associations) sans respecter les législations sectorielles.

La Fédération plaide également pour une stricte application du champ de compétences de la Commission paritaire de l’Industrie hôtelière (CP302), en obligeant tout employeur qui développe des activités HoReCa à appliquer à ses travailleurs, la législation relative à la CP302. Autrement dit, l’employeur ne peut se prévaloir que l’activité accessoire HoReCa développée « suit l’activité principale de l’entreprise ».

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale, nous soutenions la conclusion d’un Plan pour une concurrence loyale (PCL) entre les services d’informations et de recherche sociale, les ministres en charge de l’Economie, de l’Emploi, des Classes moyennes et de la Fiscalité et les organisations représentatives siégeant au sein de la CP302. Ce Plan pour une concurrence loyale préciserait également les lignes de conduite à suivre pour le déroulement des contrôles conjoints des divers services d’inspection.

L’accord de gouvernement précise que « l’’approche sectorielle en concertation avec les partenaires sociaux se poursuit. Les nouveaux plans pour une concurrence loyale feront l’objet d’un suivi et seront mis en oeuvre. Les concertations avec d’autres secteurs, tels que l’agriculture, l’horticulture, l’Horeca et les titres-services, se poursuivent ou sont entamées. Dans le cadre de la concertation sociale, les différentes mesures prévues dans ces Plans pour une Concurrence Loyale seront prises après consultation des partenaires sociaux sectoriels »(…).

5. Système de Caisse Enregistreuse (SCE)

L’obligation de l’utilisation du système de caisse enregistreuse est discriminante pour certains segments du secteur HoReCa. La Fédération HoReCa Wallonie plaide dès lors pour une extension de l’utilisation de la caisse enregistreuse à d’autres secteurs et à minima, pour tous les acteurs exerçant une activité liée au secteur HoReCa.

L’accord de gouvernement prévoit que « les caisses blanches seront introduites dans tout l’horeca pour garantir des conditions égales de concurrence.

Ceci permettra de supprimer de nombreuses obligations administratives telles que l’obligation de fournir une addition. Ce système sera par ailleurs étendu à d’autres secteurs du commerce de détail exposés à la fraude. Une tolérance sera appliquée pour les activités de petite envergure afin qu’elles restent en dehors du champ d’application, le seuil des 25.000€ est préservé mais son calcul sera dès lors adapté.

Le gouvernement améliore la fiabilité des caisses blanches pour garantir une meilleure traçabilité et véracité et étudiera la possibilité, après une période transitoire, d’adopter des logiciels pour les caisses enregistreuses permettant une exportation analysable et empêchant la suppression définitive des informations.

Le gouvernement va prévoir un soutien supplémentaire pour faciliter l’introduction de la caisse blanche et de cette politique.

Les caisses enregistreuses et les systèmes de paiement et de facturation seront connectés à l’administration et transmettront immédiatement et automatiquement les données TVA, ce qui réduira sensiblement les obligations administratives en matière de TVA pour les entreprises via la suppression du listing de clients et diminuera considérablement la possibilité de fraude à la TVA grâce à l’optimisation du datamining et à la connaissance des services de contrôle ».

6. Heures supplémentaires

La Fédération HoReCa Wallonie propose d'étendre les heures supplémentaires défiscalisées de 360 à 450 heures. Cette mesure encouragera la flexibilité dans la gestion des horaires de travail, permettra de mieux faire face aux métiers en pénurie dans notre secteur et offrira des incitants supplémentaires pour l'emploi dans le secteur HoReCa (tout en augmentant le pouvoir d’achat des travailleurs du secteur).

L’accord de gouvernement prévoit que dans le secteur horeca, les 360 heures supplémentaires volontaires seront relevées à 450 heures supplémentaires, dont 360 sans sursalaire et le système actuel sera rendu plus simple et plus flexible.

7. Enregistrement des prestations et indexation de la réduction pour groupe cible

L’enregistrement quotidien des prestations des travailleurs est déjà mis en pratique par le biais de la Dimona. Vouloir utiliser obligatoirement les fonctionnalités du Système de Caisse Enregistreuse (SCE) comme une « pointeuse » engendre de nombreuses difficultés opérationnelles.

De manière générale, la Fédération appelle à une réduction des cotisations patronales pour les entreprises du secteur HoReCa. Cette mesure allégera le fardeau financier des employeurs et favorisera la création d'emplois dans l’Industrie hôtelière qui reste un secteur à haute intensité de main-d’œuvre.

L’accord de gouvernement prévoit d’ouvrir la réflexion sur la flexibilité du temps de travail (annualisation du temps de travail ou des horaires « accordéon » pour les emplois à temps partiel et à temps plein) et l’enregistrement de celui-ci.

Quant au coût du travail, diverses mesures sont mentionnées et notamment la réduction du coût salarial pour les bas et moyens salaires particulièrement présents dans notre secteur. L’accord prévoit également la possibilité d’augmenter le montant maximal des chèques repas (+4 €). Les autres chèques (comme les écochèques) disparaissent, en concertation avec les partenaires sociaux.Les bonus collectifs (CCT 90, prime bénéficiaire…) sont simplifiés et harmonisés, sans augmentation des charges ;

8. Défiscalisation des pourboires et déduction des frais de restaurant pour les entreprises

La Fédération HoReCa Wallonie proposait de défiscaliser totalement les pourboires, permettant ainsi aux travailleurs de bénéficier de 100% du montant des pourboires reçus en tant que libéralités nettes. Cette mesure reconnaît la contribution des travailleurs à un service de qualité.

La Fédération recommande également de permettre aux entreprises de déduire à 100% les frais de restaurant lors de repas d'affaires. Cette mesure encouragera les dépenses professionnelles et favorisera les échanges commerciaux dans le secteur HoReCa.

L’accord de gouvernement ne prévoit rien à ce stade pour les pourboires. Nous continuerons à soutenir cette revendication. Concernant les frais de restaurant, m’accord prévoit qu’un cadre (probablement uniforme sur le plan social et fiscal) pour les frais propres à l’employeur sera mis en place le plus rapidement possible.

La Fédération HoReCa relève également d’autres mesures spécifiques contenues dans l’accord de gouvernement pour lesquelles notre action de lobbying déjà bien présente en 2024 se poursuivra :

• En concertation avec le secteur concerné et dans le cadre du droit européen de la concurrence, le gouvernement entend procéder à une révision du code de conduite de décembre 2015 sur les bonnes relations entre les brasseurs, les négociants en boissons alcoolisées et le secteur de l’Horeca. Les brasseurs et négociants en boissons étrangers sont encouragés à adhérer à ce code dans le cadre de leurs relations avec le secteur belge de l’Horeca.

• Par ailleurs, le gouvernement reconnaît la nécessité de remédier au déséquilibre des contrats d’approvisionnement entre les entreprises, en particulier dans le secteur de l’Horeca. Les listes des clauses abusives interdites entre entreprises, prévues dans le Code de droit économique, seront donc complétées afin de mettre fin aux clauses abusives. Le gouvernement adoptera au moins une interdiction légale de résilier le bail pour sanctionner la violation d’une obligation stipulée dans le contrat qui n’affecte pas les obligations du bail elles-mêmes, telle qu’une obligation d’achat exclusif et/ou minimum.
• Concernant l’occupation de personnel, la Fédération HoReCa Wallonie salue la possibilité offerte au travailleur ayant une carrière d’au moins 10 années ouvrées de bénéficier, à une reprise, temporairement d’une allocation de chômage, après avoir démissionné. Pour les employeurs,la période d’essai revient au plus tard fin 2025, avec un délai de préavis d’une semaine pendant les six premiers mois du contrat de travail ;

• La Fédération HoReCa Wallonie déplore par contre, l’interdiction de fumer aux terrasses et l’interdiction des fumoirs dans les lieux accessibles au public.