Fixation des dates de vacances annuelles collectives et report des jours fériés : ce qu'il faut savoir 

Vacances annuelles collectives :

Vacances annuelles collectives ? Il s’agit d’une période de congé fixée pour l’ensemble des travailleurs d’une entreprise. Pendant cette période, les employés sont tenus de prendre leurs vacances aux dates imposées par l'employeur.

La date des vacances annuelles collectives est l’une des mentions obligatoires devant figurer dans le règlement de travail. Une fois les dates de fermeture collective fixées, l'employeur doit les inscrire dans ce règlement.

L’employeur doit aussi afficher un avis dans l’entreprise indiquant les dates des vacances collectives, informer chaque travailleur, et envoyer une copie de cet avis à l’inspection des lois sociales. Il est important de noter que la fermeture annuelle de l'entreprise ne peut excéder la durée maximale des congés légaux, soit quatre semaines.

N.B. Si l'employeur instaure pour la première fois une fermeture collective, il doit suivre la procédure de modification du règlement de travail.

Bien que la loi n’impose pas de date limite pour fixer la fermeture collective, il est conseillé de le faire avant le 31 décembre de chaque année. En effet, dès le 1^er janvier, les travailleurs peuvent prendre leurs congés sur la base de leurs prestations de l’année précédente.

Jours fériés :

Si un jour férié tombe un dimanche ou un jour habituel d'inactivité (par exemple, pendant les vacances), il doit être remplacé par un autre jour de travail.

Le jour de remplacement devient alors le jour férié officiel. L'employeur doit annoncer les jours de remplacement au plus tard le 15 décembre de chaque année par écrit, via un avis affiché dans l'entreprise. Une copie de cet avis doit être annexée au règlement de travail. Si aucune décision n’est prise, le jour férié sera automatiquement remplacé par le premier jour ouvrable suivant.

Qu’est-ce qu’un jour d’inactivité ? La notion de jour habituel d’inactivité varie d’une entreprise à l’autre et même au sein d’une même entreprise, d’un travailleur à l’autre. Par exemple, pour les entreprises du secteur Horeca, traditionnellement ouvertes le samedi, le jour habituel d’inactivité peut être le lundi.

Cet avis doit également préciser les modalités du repos compensatoire en cas de travail effectué un jour férié. Tout travailleur travaillant un jour férié a droit à un repos compensatoire. Si ce travail a lieu lors d'un jour de remplacement, les mêmes règles s'appliquent, puisque ce jour acquiert le statut de jour férié.

Une copie de l’avis mentionnant les jours de remplacement doit être envoyée à l’inspection des lois sociales avant le 15 décembre de chaque année.

Les travailleurs à temps partiel avec un horaire fixe ont droit aux jours fériés ou de remplacement s'ils coïncident avec leurs jours habituels de travail. Si ce n'est pas le cas, ils n'y ont pas droit. Pour les travailleurs à temps partiel avec un horaire variable, la question des jours de remplacement se pose rarement. L'employeur organise leurs horaires de manière à éviter de les programmer les jours fériés.

N.B.Lorsque l’un de vos travailleurs est occupé un jour férié, l’employeur doit en informer l'Inspection des lois sociales dans les huit jours suivant le jour férié, et avant la date à laquelle le repos compensatoire est accordé.

Sanctions en cas de non-conformité :

Si la date des vacances collectives ou des jours fériés n’est pas incluse dans le règlement de travail, l’employeur risque une amende administrative pouvant atteindre 100 euros par infraction, conformément aux dispositions du Code pénal social.

Des modèles d’avis sont disponibles sur demande : info@horecawallonie.be