Crédit d'heures non récupérables pour le secteur Horeca : avantages et conditions 

Cadre légal

La loi sur le travail autorise les travailleurs à effectuer des heures supplémentaires en cas de surcroît extraordinaire de travail ou de nécessités imprévues. Un travailleur à temps plein dans le secteur Horeca qui veut gagner davantage, et choisit pour cela de ne pas compenser un certain nombre d’heures supplémentaires par un repos compensatoire sur d’autres jours, peut, dans certains cas déterminés, prester plus d’heures.

Le principal avantage pour l’employeur ? Ces heures supplémentaires ne donnent pas lieu à un repos compensatoire si le travailleur en fait la demande. Elles sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales lorsqu’elles sont prestées par des travailleurs à temps plein. Dans le secteur Horeca, elles ne donnent pas lieu au versement d’un sursalaire, ce qui représente une économie considérable.

Conditions à respecter

Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions doivent être respectées.

1. Respecter le nombre d’heures maximales

Un travailleur peut prester 360 heures supplémentaires par an s’il est fait usage du système de caisse enregistreuse (SCE) dans l’établissement et que celle-ci est déclarée. À défaut d’utilisation d’un SCE, 300 heures par an sont accordées au secteur Horeca.  

Toutefois, par période de 4 mois, 143 heures maximum peuvent ne pas être récupérées.

2. Justifier l’augmentation

Il doit être prouvé que les heures supplémentaires sont dues à un surcroît de travail exceptionnel (par exemple, un grand nombre de commandes/clients inattendus) ou à une nécessité imprévue (par exemple, un travailleur ne commence pas à l’heure prévue alors que le travail doit être assuré) :

• Dans le cas d’un surcroît extraordinaire de travail :

Il faut obtenir l’accord de la délégation syndicale et l’autorisation de l’inspection sociale. L’employeur doit notifier au Forem le nombre d’heures de travail prestées au cours de la période de paie précédente pour faire face à un surcroît de travail. Cette demande doit indiquer le nombre et la catégorie professionnelle des travailleurs concernés ainsi que la proportion de ces heures supplémentaires par rapport aux prestations normales de travail. Elle doit être faite dans les 3 jours de travail suivant la fin de la période de paie.

Après avoir obtenu les autorisations préalables, l’employeur devra afficher dans les locaux de l’entreprise, 24 heures à l’avance au moins, les nouveaux horaires de travail. Cet avis doit être daté et signé.

À défaut de délégation syndicale dans l’entreprise, l’autorisation de l’inspection sociale suffit.

• Dans le cas d’une nécessité imprévue :

Il faut, si possible, obtenir l’accord préalable de la délégation syndicale ou tout au moins informer la délégation syndicale du motif qui justifie la dérogation. L’employeur doit en outre informer l’inspection sociale du recours aux heures supplémentaires à la suite d’une nécessité imprévue.

À défaut de délégation syndicale dans l’entreprise, la notification à l’inspection sociale suffit.

3. Travailleur à temps plein

La rémunération de ces heures supplémentaires dans le secteur de l’Horeca est exonérée d’impôt à concurrence de 300 ou 360 heures supplémentaires pour autant qu’il s’agisse d’une occupation à temps plein.

4. Accord du travailleur

La demande de renoncer explicitement à la récupération doit émaner du travailleur et doit être communiqué à l’employeur avant la fin de la période de paie au cours de laquelle les heures supplémentaires ont été effectuées.

Pour un employé, payé au mois, la renonciation devra donc être formulée avant la fin du mois pendant lequel les heures supplémentaires ont été prestées. Pour un ouvrier payé à la semaine, ce sera avant la fin de la semaine pendant laquelle les heures supplémentaires ont été prestées.

Limites

Même si un accord est en place, certaines limites légales demeurent incontournables. Vous ne pouvez demander à un travailleur de dépasser 11 heures par jour ou 50 heures par semaine.

Flexibilité pour l’Horeca

Non seulement ces heures supplémentaires (300 ou 360, selon le cas) ne doivent pas être récupérées, mais elles ne donnent pas lieu au paiement d’un sursalaire. Par ailleurs, on signalera que ces heures supplémentaires bénéficient d’un régime particulier en matière de fiscalité et de sécurité sociale. Elles sont exclues de la notion de rémunération assujettie et ne font l’objet d’aucune cotisation patronale et personnelle de sécurité sociale.

N.B. :La mesure est également applicable à la commission paritaire pour le travail intérimaire si l’utilisateur relève de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière.