Fin de contrat de travail :  quels sont les documents à transmettre à votre travailleur ? 

Le certificat de chômage C4

Indispensable pour toute demande d’allocations de chômage, le certificat C4 doit être remis le dernier jour de travail, et ce, quel que soit le motif de la rupture du contrat, y compris si le travailleur rompt lui-même le contrat. Il doit être correctement rempli et indiquer le véritable motif du chômage, c’est-à-dire la raison pour laquelle le contrat a pris fin. L’ONEM peut solliciter l’employeur par la suite pour demander des précisions.

L’employeur peut :

• Utiliser des formulaires papier (C4, C4-RCC, C4-Prépension mi-temps...).
• Opter pour une déclaration électronique et fournir le formulaire C4 DRS en version papier.

Les attestations de vacances

Ce document concerne uniquement les employés et permet à leurs futurs employeurs d’établir leurs droits aux congés annuels. L’employeur doit l’envoyer au prochain employeur ou à la caisse de paiement des allocations de chômage.

Le compte individuel

L’employeur doit fournir une copie du compte individuel de l’année en cours dans les deux mois suivant la fin du trimestre où le contrat a pris fin ou dans les deux mois qui suivent le paiement d’une somme versée après la fin du contrat (ex. : le paiement d’un complément d’indemnité de rupture).

Le décompte de sortie

Le décompte de sortie, c’est-à-dire la fiche de paie, qui comprend le solde des rémunérations dues et doit être payé sans délai et au plus tard lors de la première paie suivant la fin du contrat. Le décompte des derniers paiements. Donc, qu'est-ce qui a été payé, et alors là on va solder un certain nombre de choses, un éventuel pourcentage d'une prime de fin d'année, le double pécule de vacances va être également soldé au moment de la rupture du contrat de travail.

Le certificat de travail

L’employeur doit remettre un certificat de travail mentionnant uniquement la date de début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué. Ce certificat ne peut contenir aucune autre mention, sauf si le travailleur le demande.

La fiche fiscale 281.10

C'est une fiche qu'on reçoit une fois par an qui reprend toutes les rémunérations qui ont été perçues avec tous les codes pour les rentrer dans la déclaration fiscale ultérieurement. Elle précise les revenus à déclarer à l’impôt des personnes physiques.

Document pour la procédure de reclassement (outplacement)

Il s’agit d’une faculté si vous n’êtes pas obligé de proposer un reclassement à vos travailleurs.

La délivrance des documents sociaux constitue une obligation légale accessoire au contrat de travail. La condamnation de l’employeur à leur délivrance peut être assortie par le juge d’une astreinte en cas d’inexécution. En respectant ces obligations, vous évitez d’éventuelles sanctions et facilitez la transition de vos salariés vers une nouvelle opportunité professionnelle.

N.B. :À côté des documents à transmettre, certaines formalités doivent être effectuées. Notamment, le paiement de la rémunération due et la déclaration Dimona de sortie.