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Compensation partielle du coût patronal vacances annuelles pour l'assimilation du chômage temporaire force majeure 'corona' et 'inondations'


Une compensation partielle est prévue pour le coût découlant de l'assimilation des jours de chômage temporaire force majeure inondations et, comme en 2021, également pour l'assimilation des jours de chômage temporaire corona en ce qui concerne le pécule de vacances pour employés

La compensation peut donc consister en deux parties:
  • une compensation partielle pour les jours de chômage temporaire force majeure corona
  • une compensation partielle pour les jours de chômage temporaire force majeure inondations.
Le calcul est effectué par l'ONSS et le montant de la compensation sera communiqué à l'employeur fin juin 2022. Ce sera en première instance porté en déduction des montants dus pour le 2ème trimestre 2022.

Si l'employeur entre en ligne de compte pour les deux, l'ONSS procède comme suit:

  • lorsque la compensation corona est >= à la compensation inondations, il n'y a pas de compensation additionnelle et la compensation finale est la compensation corona,
  • lorsque la compensation corona est < à la compensation inondations, alors l'ONSS complète la compensation pour les jours de chômage temporaire force majeure corona jusqu'au montant de la compensation du chômage temporaire force majeure inondations.
La compensation pour les inondations est uniquement possible pour les employeurs touchés durant le 3ème trimestre 2021 qui occupaient des employés pour lesquels le régime de vacances du secteur privé est d'application.
Pour pouvoir effectuer le calcul, l'employeur ou son secrétariat social doit communiquer via une application  le nombre de jours d''absence en raison des inondations' durant le 3ème et le 4ème trimestre 2021 et ce, au plus tard le 31 mai 2022. Sur cette base, l'ONSS, après vérification, évaluera s'il y a droit à une compensation et en calculera le montant.

Pour rappel, le calcul de la compensation chômage temporaire force majeure corona est effectué en déterminant, par employeur un 'coefficient de compensation' sur la base d'une 'fraction moyenne de prestation'. Cette fraction est obtenue en considérant les jours de chômage temporaire force majeure corona de chaque employé pris individuellement par rapport à sa prestation totale durant le 1er et le 2ème trimestre 2021. Ensuite, la somme est proratisé comme suit :

  • < 0,41 donne comme coefficient de compensation 0%,
  • >= 0,41 et < 0,51 = 40%,
  • >= 0,51 et < 0,61 = 50%,
  • >= 0,61 et < 0,71 = 60%,
  • >= 0,71 et < 0,81 = 70%,
  • >= 0,81 et < 0,91 = 80%,
  • >= 0,91 = 95%;
Ce « coefficient de compensation » est appliqué à la somme des « fractions de prestation » individuelles des employés de l'employeur pour le 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2021 afin de déterminer ainsi le « poids » de l'employeur.
Un calcul de pondération est enfin effectué par rapport à l’ensemble des employeurs.

Quant au  calcul de la compensation chômage temporaire inondations, il est déterminé

  • sur base d'une compensation forfaitaire par jour de chômage temporaire en raison des inondations déterminée pro rata d'une enveloppe prévue,
  • avec un maximum de 18,00 EUR par jour de chômage temporaire force majeure inondations de l'employé.
Vous pouvez poser des questions concernant cette mesure via votre e-Box Entreprises ou par email : corona@onssrszlss.fgov.be.

Source : ONSS


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