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Prime unique bénéficiaires droit passerelle

Prime unique pour les bénéficiaires du droit passerelle


Si, pendant la période du 1er octobre 2020 au 30 avril 2021 inclus, vous avez bénéficié, pendant au moins 6 mois, de prestations financières dans le cadre des mesures temporaires de crise de droit passerelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une prime unique de 598,81 euros. Cette prime apporte un soutien supplémentaire aux travailleurs indépendants fortement impactés par la crise de la COVID-19.

Sous quelles conditions ?

Pour avoir droit à la prime unique, vous devez avoir bénéficié, pendant au moins 6 mois (pas nécessairement consécutifs), d'une prestation financière dans le cadre de :

  •  la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'interruption forcée (en 2020 et 2021);
  •  la mesure temporaire de crise de droit passerelle de soutien à la reprise (en 2020);
  •  la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires (en 2021).
Les prestations financières dans le cadre du droit passerelle classique ou dans le cadre de la mesure temporaire de crise en cas de quarantaine ou de soins apportés à un enfant ne sont donc pas prises en considération.

Il peut uniquement s'agir de prestations financières qui sont liées aux mois d'octobre, novembre et décembre 2020 et de janvier, février, mars et avril 2021.

Pour ces mois, vous devez avoir droit à la prestation financière intégrale. Cela signifie donc qu'au cours des mois en question, vous devez avoir une des qualités suivantes :

  • travailleur indépendant à titre principal (aidants et conjoint aidants maxi statut inclus);
  • travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.
Vous ne devez plus avoir cette qualité au moment du paiement de la prime unique. Il est même possible que vous ne soyez plus travailleur indépendant à ce moment.

Les prestations financières qui ont été octroyées indûment et qui seront dès lors recouvrées ne sont pas prises en considération.

Montant de la prestation financière ?

La prime unique d'élève à 598,81 euros et constitue un revenu imposable.
La prime peut être cumulée avec un revenu de remplacement et n'a aucune incidence sur l'octroi ou le niveau du montant d'autres droits sociaux.

Comment la demander ?

Vous ne devez pas introduire une demande. Votre caisse d'assurances sociales versera automatiquement la prime unique, si vous remplissez les conditions.

Votre caisse d'assurances sociales vous signalera que vous recevrez la prime unique. La date de cette notification dépendra de la caisse d'assurances sociales à laquelle vous êtes affilié. En principe, la notification aura lieu avant le 1er septembre 2021. Si vous n'avez pas reçu une notification à cette date et que vous estimez que vous devez avoir droit à la prime, vous pouvezen faire la demande à votre caisse d'assurances sociales avant le 15 septembre 2021, afin qu'elle examine les conditions.

La prime unique sera versée au plus tard au 30 septembre 2021, sauf s'il s'avère après cette date que vous répondiez aux conditions.

Plus d'infos ? Contactez votre caisse d'assurances sociales.
 

Source : Inasti