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Indemnité 26 pour les établissements fermés
ou impactés au 1ER trimestre 2022

 

L’introduction d’une demande pour l’indemnité 26 destinée aux indépendants et entreprises fermées ou impactées au 1er trimestre 2022 peut s’effectuer sur la plate-forme adéquate jusqu’au 31 mai.
 
Les demandes pourront être introduites ici https://indemnitecovid.wallonie.be/fr jusqu’au 31 mai 2022, à minuit.
 
Pour rappel, le Gouvernement a décidé de l’octroi d’une indemnité (indemnité 26) destinée aux indépendants et entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au 1er trimestre 2022 suite aux décisions du CODECO.
 
Pour rappel, cette indemnité est destinée aux :
  1. Indépendants et PME dont l’activité est interdite au 1er trimestre 2022 par les mesures prises par le Comité de concertation à partir du 26 novembre 2021 et dont l’activité est exercée au sein des codes NACE suivants : 56.302, 92.000, 93.110, 93.212, 93.291 [1] à 93.299. Une indemnité calculée sur un trimestre complet de 8.000 € à 24.000 €, en fonction de la taille de l’entreprise en ETP, leur sera octroyée :
 
0 ETP 1-9 ETP 10-49 ETP 50 + ETP
8.000 12.000 18.000 24.000
 
Le montant octroyé sera calculé au prorata du nombre de jours de fermeture sur le 1er  trimestre 2022.
 
  1. Indépendants et PME dont l’activité est fortement impactée au 1er trimestre 2022 par les dernières mesures prises à partir du 26 novembre 2021 (qui limitent les rassemblements, tant en intérieur qu'en extérieur) et qui démontrent une perte de chiffre d’affaires de minimum 50 % sur le 1er trimestre 2022 par rapport au même trimestre de l’année 2019, en lien avec les mesures prises.  Une indemnité de 15 % du chiffre d’affaires du 1er trimestre 2019 indexé sur base de l’indice des prix à la consommation lissé. Notons que pour ce volet, un recours systématique aux professionnels du chiffre dans le cadre de l’introduction des demandes est prévu.
Cette indemnité ne pouvait être activée qu’une fois le chiffre d’affaires du trimestre connu par le biais des déclarations TVA.
 
Les plafonds sont déterminés en fonction de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :

 
0 ETP 1-9 ETP 10-49 ETP 50 + ETP
8.000 12.000 18.000 24.000
 
Une FAQ est mise à disposition afin d’aider les établissements dans leurs démarches (https://indemnitecovid.wallonie.be/fr).
 



[1] Les discothèques,les piscines subtropicales et les parties récréatives des piscines, les espaces intérieurs des parcs d’attraction, parcs animaliers et des zoos, les plaines de jeux intérieures, les parcs de trampoline, les salles de bowling, les salles de snooker et de billard, les salles de fléchettes, les établissements pour les jeux de paintball et les lasergames, les escape rooms, les casinos, les salles de jeux automatiques et les bureaux de paris sont fermés.