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Dispense de versement de précompte professionnel
en cas de travail de nuit


Depuis le 1er avril 2022, les règles d'application de la dispense dans le cadre du travail de nuit sont renforcées.

Actuellement, les entreprises où s’effectue du travail de nuit et qui octroient une prime de nuit bénéficient d'une dispense de versement de précompte professionnel sous certaines conditions. Cette dispense équivaut à 22,8 % de la rémunération imposable.

Une entreprise effectue du travail de nuit lorsque ses travailleurs effectuent, conformément au régime de travail applicable dans l’entreprise, des prestations entre 20 heures et 6 heures, à l’exclusion :
  • des travailleurs qui n’effectuent des prestations qu’entre 6 heures et 24 heures ;
  • des travailleurs qui commencent habituellement à travailler à partir de 5 heures.
La dispense de versement de précompte professionnel est uniquement octroyée pour les travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, travaillent au minimum un tiers de leur temps de nuit durant le mois concerné.

Pour l'application de cette norme, outre les prestations de travail effectives, les suspensions de l'exécution du contrat de travail pour lesquelles le salaire continue d'être versé sont également incluses dans le numérateur. Les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail sans rémunération ne sont pas prises en considération.  

Des conditions plus strictes

Le gouvernement a décidé de durcir certaines conditions d'application afin de mieux délimiter et cibler le champ d'application de la dispense.

D’une part, à partir du 1er avril 2022, la prime de nuit devra être au moins égale à 12 % du salaire horaire brut contractuel. Par ailleurs, à partir du 1er avril 2024, la prime d'équipe ou de nuit devra être explicitement reprise dans :
  • une convention collective de travail (CCT), ou
  • le règlement de travail, ou
  • le contrat de travail entre l’employeur et le travailleur.
Si la prime ne remplit pas cette condition, elle n'entrera pas en ligne de compte. La dispense pour le travail de nuit ne pourra alors plus être appliquée.

D’autre part, la norme du tiers est adaptée. Désormais, il est expressément stipulé que cette évaluation doit se faire sur base des heures. Il n’est donc plus possible d’effectuer une évaluation sur base des jours.

En outre, seules les heures de travail prestées en travail de nuit pour lesquelles l'employeur a effectivement octroyé une prime de nuit seront incluses dans le numérateur. Les heures pour lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue et pour lesquelles le salaire a continué d’être versé par l'employeur seront également incluses dans le numérateur s'il peut être démontré que le travailleur, conformément à son régime de travail, aurait été occupé dans un travail en équipe ou un travail de nuit et aurait également reçu une prime de nuit à ce titre.
 
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