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Un geste des banques

Un geste des banques : enfin !


Le secteur financier a pris l’engagement d’aider toutes les entreprises saines ayant des perspectives d’avenir à traverser la crise. Pour étayer cette déclaration, le secteur financier, en collaboration avec le ministre des Finances, a décidé d'apporter un soutien supplémentaire aux entreprises. Dans ce cadre, toute entreprise est invitée à prendre contact avec sa fiduciaire afin de dresser un état des lieux réaliste de ses besoins.

Voici les engagements pris par le secteur financier :
 
1) La prolongation de la période de report de paiement pour les crédits aux entreprises jusqu'au 30 juin 2021.
 
Les banques prolongeront de trois mois le report du remboursement des crédits aux entreprises. Ainsi, ce report de paiement peut courir jusqu'au 30 juin inclus, au lieu du 31 mars 2021. La demande de report de paiement correspondante devra cependant avoir été introduite au plus tard fin mars. Les banques ne factureront pas de frais administratifs, ni de frais de dossier.

Dans le cadre prescrit par l’Autorité bancaire européenne, un report de paiement pour un crédit ne peut pas dépasser au total 9 mois sur toute la période (depuis avril 2020). Ainsi, une entreprise ou un particulier qui a déjà bénéficié d'un moratoire de 8 mois peut se voir accorder un report de paiement d'un mois maximum. Les conditions relatives au report de paiement auxquelles une entreprise doit satisfaire restent inchangées.
 
2) L'octroi d'un report de paiement supplémentaire des crédits aux entreprises, pour toutes les entreprises saines qui ont déjà épuisé leur moratoire de 9 mois.
 
Toutes les entreprises saines, quel que soit leur secteur, qui ont bénéficié d'un report de paiement dans le passé et qui ont atteint la limite maximale de 9 mois peuvent désormais demander un report de paiement supplémentaire jusqu'au 30 juin 2021. Les banques ne factureront pas de frais administratifs, ni de frais de dossier pour cette opération. Cela signifie qu'une entreprise peut obtenir jusqu'à 5 mois de report de paiement supplémentaires, en plus de la durée maximale de 9 mois qui a déjà été atteinte.

Pour pouvoir bénéficier de ce report de paiement automatique, l'entreprise doit être considérée comme "saine". Seules ces entreprises sont éligibles.
 
Comment les banques déterminent-elles si une entreprise est en bonne santé ?
 
Afin de déterminer si une entreprise peut être considérée comme saine ou non, un certain nombre de critères ont été établis. Ces critères seront utilisés dans tout le secteur bancaire pour déterminer si l'entreprise dispose d'une solidité financière suffisante.

Les entreprises ne seront pas considérées comme "saines" si leurs fonds propres étaient négatifs à la fin de 2019 et qu’elles se trouvent dans l'un des cas suivants :

  1. L'entreprise était en retard dans ses paiements de crédits courants ou d’impôts ou encore de cotisations de sécurité sociale au 1er septembre 2020 ou l'entreprise était en retard de plus de 30 jours dans ses paiements de crédits courants ou d’impôts ou encore de cotisations de sécurité sociale au 30 septembre 2020. Les reports de paiement (par exemple, TVA, cotisations de sécurité sociale, Première Charte) qui ont été accordés comme mesure de soutien COVID-19 ne sont pas considérés comme des arriérés.
  2. L’entreprise n'a pas respecté ses obligations contractuelles de crédit à l’égard de toutes les banques ce, au cours des 12 derniers mois précédant le 31 août 2020 (les reports de paiement dans le cadre de la Première Charte ne sont pas considérés comme une violation des obligations contractuelles de crédit) ou a procédé à une restructuration de crédits active avant le 31 août 2020.
  3. L’entreprise a enregistré des pertes en 2019.
  4. L'actif net de l’entreprise est aujourd'hui négatif et la société ne dispose pas des ressources nécessaires pour renforcer son capital à court terme.
En préparation à la relance de ses activité, toute entreprise est invitée à prendre contact avec sa fiduciaire afin de dresser un état des lieux réalistes de ses besoins.

Selon les difficultés de paiement et les besoins en trésorerie évalués pour la relance, l’entrepreneur peut ensuite prendre un contact avec sa banque pour procéder à une analyse personnalisée.