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Amenagementduterritoire

HEBERGEMENTS TOURISTIQUES :
PERMIS D'URBANISME OBLIGATOIRE
 

Un projet d’arrêté modifiant le Code de Développement Territorial soumettra a permis d’urbanisme la création d’hébergements touristiques. Le texte est en première lecture et n’est dès lors pas encore applicable.

Cet arrêté a pour objectif d’encadrer la création d’hébergement touristique afin d’éviter qu’ils puissent être la source d’incidences négatives sur le cadre de vie : suroffre locale en hébergements touristiques, nuisances pour les riverains, pression sur le logement, ….
 
Il vise les hébergements touristiques mis à disposition d'un ou plusieurs touristes, à titre onéreux et même à titre occasionnel. Un permis d’urbanisme sera dès lors nécessaire pour la création d’un hébergement touristique tel qu’un gîte quelle que soit la zone du plan de secteur dans laquelle elle est réalisée et quelle que soit la construction dont l’affectation est modifiée.
 
Le texte légal n’entend cependant pas soumettre à permis les hébergements constitués de chambres établies au domicile du demandeur. En d’autres termes, cela concerne certains hébergements qui, en application du Code du Tourisme, pourraient être autorisés à porter la dénomination de « chambres d’hôtes » ou « chambres d’hôtes à la ferme ».

Ce type d’hébergement, s’il est établi au domicile de l’exploitant, n’est, en effet, pas susceptible de générer les mêmes incidences. La présence sur place de cette personne est gage d’une utilisation de l’hébergement plus paisible.
 
Rappelons que l’obtention d’un permis d’urbanisme ne remplace pas le respect des exigences découlant du Code du Tourisme qui demeurent applicables.
 
Vous souhaitez plus d’informations ? La Fédération suit l’évolution de ce dossier et vous tiendra informée de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.